Article 1 — Objet La présente annexe (les « Conditions du Programme de Parrainage ») définit les règles applicables au programme de parrainage proposé par BITSTACK DIGITAL ASSETS SAS (ci-après « BITSTACK ») à certains de ses Clients. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation de BITSTACK (ci-après les « CGU »), dont elle fait partie intégrante. En cas de contradiction entre les présentes Conditions du Programme de Parrainage et les CGU, les présentes prévalent pour tout ce qui concerne le programme de parrainage.
Article 2 — Définitions Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont le sens suivant, en complément des définitions figurant dans les CGU :
Parrain : Client disposant d'un Compte validé par BITSTACK à l'issue de la procédure de vérification d'identité (KYC), ayant généré un lien de parrainage unique depuis la Plateforme et l'ayant partagé à un tiers.
Filleul : toute personne physique, non encore cliente de BITSTACK, ayant cliqué sur le lien de parrainage unique du Parrain depuis un terminal mobile, créé un Compte et complété avec succès la procédure de vérification d'identité auprès de BITSTACK, conformément aux conditions définies à l'article 3.
Lien de parrainage : URL unique générée par la Plateforme, personnalisée et associée au Parrain, permettant le suivi et la validation d'un parrainage.
Récompense : avantage commercial attribué au Parrain et/ou au Filleul en contrepartie d'un parrainage éligible validé, sous la forme d'un montant en euros converti en bitcoins et crédité sur le Portefeuille du bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 4.
Pool de récompenses : ensemble prédéfini de lots de valeurs différentes, constitué par BITSTACK, au sein duquel est effectué un tirage aléatoire unique à chaque parrainage éligible du Parrain, dans les conditions définies à l'article 4.2.
Article 3 — Conditions d'éligibilité 3.1. Éligibilité du Parrain
Pour être éligible au programme de parrainage, le Parrain doit :
● disposer d'un Compte actif, validé par BITSTACK à l'issue de la procédure KYC ; ● avoir généré son lien de parrainage unique depuis la Plateforme ; ● ne pas faire l'objet d'une suspension ou d'une restriction de son Compte au moment de la validation du parrainage
3.2. Éligibilité du Filleul
Pour qu'un parrainage soit considéré comme éligible, le Filleul doit, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la création du compte :
1. cliquer sur le lien de parrainage unique du Parrain; 2. créer un Compte sur la Plateforme BITSTACK et compléter avec succès la procédure de vérification d'identité (KYC) ; 3. effectuer sur la Plateforme un ou plusieurs achats de bitcoins pour un montant cumulé minimum de cent (100) euros; 4. avoir activé, sur la Plateforme, au moins un Service d'investissement récurrent, soit un achat récurrent de Crypto-actifs au sens de l'article 2.1 des CGU, soit un Service d'achat de Crypto-actifs via le mécanisme d'arrondi au sens de l'article 2.2 des CGU.
Pour être éligible au programme de parrainage, le Filleul ne doit pas faire l'objet d'une suspension ou d'une restriction de son Compte au moment de la validation du parrainageLe non-respect de l'une de ces étapes dans le délai imparti entraîne l'annulation automatique du parrainage, sans qu'aucune récompense ne soit due. BITSTACK s'efforcera d'informer le Filleul avant l'expiration de ce délai afin de lui permettre, si possible, de satisfaire aux conditions requises.
Article 4 — Structure et modalités des récompenses 4.1. Récompense du Filleul
Dès lors que les conditions définies à l'article 3.2 sont intégralement satisfaites, le Filleul reçoit une récompense fixe d'un montant de cinq (5) euros, convertie en bitcoins par BITSTACK au taux de marché en vigueur au moment du crédit effectif, et créditée sur son Portefeuille.
4.2. Récompense du Parrain — tirage au sein d'un pool prédéfini
La récompense du Parrain est déterminée par un mécanisme de tirage aléatoire unique effectué au sein d'un pool de récompenses constitué préalablement par BITSTACK. Ce pool comprend un nombre défini de lots de valeurs différentes, répartis selon la distribution suivante :
Le montant minimal garanti de la récompense du Parrain est de dix (10) euros par parrainage éligible, sous réserve du respect des conditions définies aux articles 3, 4.3 et 5. La composition exacte du pool en vigueur est consultable depuis la Plateforme. BITSTACK se réserve le droit de renouveler ou de reconstituer le pool de récompenses, avec un préavis communiqué via la Plateforme, dans le respect des distributions telles que communiquées au moment de la reconstitution. Les parrainages dont les conditions d'éligibilité sont intégralement satisfaites avant la date d'entrée en vigueur d'une modification bénéficient de la composition du pool en vigueur au moment de cette satisfaction.
4.3. Conversion et crédit
La récompense - aussi bien du Parrain que du Filleul - est convertie en bitcoins au taux de marché en vigueur au moment du crédit effectif sur le Portefeuille du bénéficiaire, et non au moment de la satisfaction des conditions d'éligibilité. BITSTACK ne garantit pas la valeur en euros de la récompense au moment de son utilisation ou de sa cession ultérieure. Sauf retard d'ordre technique, la récompense est créditée dans les sept (7) jours suivant la validation des conditions d'éligibilité du Filleul.
Article 5 — Restrictions et interdictions Les Parrains et Filleuls s'engagent à faire un usage personnel, loyal et non abusif du programme de parrainage. Sont notamment interdits :
● la diffusion publique et massive de liens de parrainage sur internet ou tout autre réseau public dans le seul but d'obtenir des récompenses ; ● la promotion d'un lien de parrainage par le biais d'une publicité payante reposant sur le terme « BITSTACK » ou sur des mots-clés associés notamment via des enchères sur moteurs de recherche ; ● l'utilisation de la marque « BITSTACK » dans tout contenu promotionnel payant ; ● toute tentative de contournement des mécanismes de contrôle du programme (création de faux comptes, utilisation d'identités fictives, etc.).
Le non-respect de ces règles entraîne la désactivation du lien de parrainage concerné, l'inéligibilité des parrainages correspondants, et, en cas de fraude avérée, la possibilité pour BITSTACK de refuser le versement des récompenses et d'exclure le Client du programme, sans préjudice de toute autre mesure prévue aux CGU.Le nombre de parrainages donnant lieu à récompense pour un même Parrain est limité à cinquante (50) parrainages validés par année civile. Tout parrainage supplémentaire au-delà de ce plafond, même satisfaisant l'ensemble des conditions définies à l'article 3, n'ouvre pas droit au versement d'une récompense. BITSTACK se réserve le droit de modifier ce plafond annuel, sous réserve d'en informer les Clients via la Plateforme avec un préavis raisonnable
Article 6 — Modifications et fin du programme BITSTACK se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, notamment en cas d'abus constatés ou suspectés, de circonstances imprévues, ou pour des raisons réglementaires. Les modifications sont communiquées aux Clients via la Plateforme. Les parrainages dont les conditions d'éligibilité sont entièrement satisfaites avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régis par les conditions applicables au moment de cette satisfaction.
Article 7 — Régime fiscal En participant au programme de parrainage, le Client reconnaît être seul responsable de l'ensemble des obligations fiscales et déclaratives susceptibles de découler de la réception d'une récompense, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence fiscale. BITSTACK n'assume aucune responsabilité à ce titre.
Article 8 — Articulation avec les CGU Les présentes Conditions du Programme de Parrainage complètent et précisent les dispositions de l'article 6 des CGU. En cas de conflit, les présentes prévaudront pour toute question relative au programme de parrainage. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente annexe, les CGU s'appliquent.
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