1.1 La société BITSTACK SAS, dont le siège social est situé Pepiniere Michel Caucik 100 Impasse des Houillères - Le Pontet, 13590 Meyreuil, (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 899 125 090 (« BITSTACK ») et enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») en tant que Prestataire de Service sur Crypto-Actofs (« PSCA ») conformément à l’article 62 du Règlement 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA ») sous le numéro A2025-003 depuis le 30 juin 2025 pour la fourniture des services suivants :
la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients; (Article 3 (16) a) MiCA), soit "la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées ».
l’échange de crypto-actifs contre des fonds; (Article 3 (16) cb) MiCA), soit « la gestion d’un ou de plusieurs systèmes multilatéraux, qui réunissent ou facilitent la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs, au sein du système et conformément à ses règles, d’une manière qui aboutit à un contrat, soit par l’échange de crypto-actifs contre des fonds, soit par l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ».
l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs; (Article 3 (16) cd) MiCA), soit « la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre des fonds, avec utilisation de capitaux détenus en propre; ».
l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients : (Article 3 (16) e) de MiCA), soit “la conclusion, pour le compte de clients, d’accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou la souscription, pour le compte de clients, d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris la conclusion de contrats de vente de crypto-actifs au moment de leur offre au public ou de leur admission à la négociation”.
le service de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; (Article 3 (16) e) MiCA) soit le fait de “ fournir des services de transfert, pour le compte d’une personne physique ou morale, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre”.
Ci-après dans la Politique, les services fournis par BITSTACK en tant que PSCA sont désignés ensemble les « Services ».
1.2. La présente politique commerciale (la « Politique ») s’applique à Bitstack vis-à-vis des tiers avec lesquels Bitstack souhaite entrer en relation commerciale (les « Clients »).
1.3. La Politique, publiée sur le site internet de Bitstack, a pour objet de fournir des informations sur la méthode non-discriminatoire de sélection des Clients avec lesquels Bitstack accepte de traiter.
1.4. La Politique est conforme aux dispositions pertinentes du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA »).
1.5. Toute mise à jour ou modification de la Politique remplace les versions antérieures et est réputée immédiatement applicable dès sa publication sur le site internet de Bitstack.
2. Portée
La présente Politique s'applique uniquement à certains Services fournis par Bitstack à ses Clients.
3. Non-Discrimination
3.1 Bitstack sélectionne les Clients avec lesquels elle accepte de négocier à son entière discrétion, dans le cadre des critères objectifs et non discriminatoires décrits à l’article 3.2 des présentes.
3.2 Bitstack peut refuser d'entrer en relation ou mettre fin à une relation commerciale au regard de :
la solvabilité du Client ;
la non-connaissance et/ou le manque d’expérience du Client en matière d’investissement financier et/ou concernant le secteur des crypto-actifs ;
le risque de contrepartie ;
l'honorabilité et la crédibilité du Client ;
l’existence de soupçons liés à la réalisation d’un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;
l’existence de soupçons liés à la réalisation d’un risque de fraude
toute modification dans le profil et la situation du Client qui aurait un impact sur sa capacité à utiliser les services de Bitstack ;
les relations antérieures du Client avec Bitstack.
4. Transactions multiples
Lorsque Bitstack est exposée à des transactions multiples avec un même Client et qu'elle ne peut les exécuter sans s'exposer à un risque excessif, Bitstack peut, de manière non discriminatoire et sur la base des critères susmentionnés, restreindre le nombre de transactions qu’elle s’engage à effectuer pour un même Client.
5. Méthode de détermination du prix des crypto-actifs
La méthode de détermination du prix des crypto-actifs proposée par Bitstack est précisée au sein de la Politique Tarifaire. En pratique, Bitstack applique la méthode suivante :
5.1. Prix des crypto-actifs
Le prix d’échange des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs est déterminé par Bitstack. Bitstack établit le prix des crypto-actifs notamment en fonction des prix pratiqués, y compris les prix appliqués par son ou ses fournisseur(s) de liquidité, des conditions de marché et des volumes.
Le prix proposé au client est établi selon un mécanisme transparent, reposant sur trois composantes :
Le montant de la transaction ;
L’écart entre le prix du crypto-actif disponible sur le stock de Bitstack et le prix proposé par le fournisseur de liquidité ;
L’analyse en temps réel du carnet d’ordres agrégé des fournisseurs de liquidité, permettant d’évaluer les conditions de marché (volatilité, profondeur, liquidité disponible, etc.).
Ce qui conduit à une marge variable, comprise entre 0,01 % et 1 %, calculée de manière algorithmique. Bitstack s’assure que la marge ne dépasse jamais 1 % pour assurer un prix compétitif.
Sur ce prix sont appliquées les commissions perçues par Bitstack (cf. Point 5.2).
5.2. Commissions perçues par Bitstack
Les commission d’achat et de vente perçues par Bitstack s’appliquent de manière dégressive en fonction du volume d’opération réalisé au cours des trente (30) derniers jours :
Le montant minimum des commissions en cas d’achats par carte bancaire est de 0,29 €. Lorsqu'un utilisateur effectue un achat de crypto-actifs par carte bancaire, des commissions minimum de 0,29 EUR sont facturées (c-à-d. que si les commissions d'achat/vente en % sont inférieures à 0,29 EUR, alors l'utilisateur paiera 0,29 EUR minimum de commissions).
Les commissions de vente et d’achat sont directement prélevées lors de la livraison des opérations.
5.3. Frais de rechargement par carte sur les Comptes de Paiement
Bitstack peut proposer à ses Clients des Comptes de Paiement associés à ses Services. Lorsqu’un Client procède à un rechargement (« Top-Up ») de son Compte de Paiement au moyen d’une carte bancaire, un frais fixe de 0,70 % du montant du rechargement est appliqué. Ce frais est distinct des commissions mentionnées au présent article et s’applique exclusivement aux opérations de rechargement par carte. Aucune commission n’est perçue pour les rechargements effectués par virement bancaire.
6. Carte de paiement Bitstack
Utilisation de la Carte
L’utilisation de la Carte associée au Compte de paiement peut donner lieu à l’application de frais spécifiques, conformément aux modalités précisées ci-après et à la Politique Tarifaire en vigueur telle que communiquée sur la Plateforme.
Retraits d’espèces (DAB)
Les retraits d’espèces effectués au moyen de la Carte bénéficient d’un volume d’utilisation gratuit correspondant soit à un montant cumulé de deux cents (200) euros par mois, soit à cinq (5) retraits par mois.
Au-delà de l’un ou l’autre de ces seuils, des frais sont appliqués pour chaque retrait supplémentaire, correspondant au montant le plus élevé entre :
un euro (1 €) par retrait ; ou
un pourcentage d’un pour cent (1 %) du montant du retrait.
Les frais applicables sont débités directement du Compte de paiement du Client.
Opérations de change (FX)
Les paiements effectués au moyen de la Carte dans une devise autre que l’euro peuvent bénéficier, dans la limite d’un montant cumulé de mille (1 000) euros par mois, d’une exonération de frais de change, aucun frais supplémentaire n’étant appliqué pour les opérations de conversion de l’euro vers une autre devise dans cette limite.
Au-delà de ce seuil mensuel, des frais de change correspondant à environ un pour cent (1 %) du montant excédant le plafond gratuit peuvent être appliqués, conformément aux conditions tarifaires en vigueur telles que communiquées sur la Plateforme. Ces frais sont intégralement à la charge du Client.
Production, livraison et remplacement de la Carte
La production de la Carte donne lieu à l’application de frais fixes. Des frais distincts peuvent également être facturés au titre de la livraison ou du remplacement de la Carte, notamment en cas de perte, de vol ou de demande de renouvellement anticipé.
Le montant de ces frais est précisé dans la Politique Tarifaire en vigueur et communiqué au Client via la Plateforme.
Phase de lancement (bêta)
À titre exceptionnel, Bitstack peut proposer, pour une durée limitée et clairement communiquée aux Clients concernés, des conditions tarifaires spécifiques relatives à la Carte dans le cadre d’une phase de lancement ou de test.
Ces conditions sont temporaires, applicables exclusivement pendant la durée de la phase concernée, et ne constituent ni un droit acquis ni un engagement de maintien au-delà de ladite période.
7. Publication des informations sur les transactions
Conformément à l’article 77 (4) du Règlement MiCA, Bitstack publie sur l’Application les informations relatives aux transactions réalisées par ses clients tels que les volumes et les prix des transactions.
8. Frais de traitement administratifs
Dans le cadre de ses Services, Bitstack peut être amenée à traiter des opérations administratives imposées par des autorités publiques, telles que des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). Le traitement de ces opérations peut donner lieu à la facturation de frais, conformément à la Politique Tarifaire en vigueur.
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