Protection des données personnelles

Mentions légales

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Bitstack, société par actions simplifiée au capital de 1 445 482,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence (France) sous le numéro 899 125 090, domiciliée 100 Impasse des Houillères - Le Pontet 13590 Meyreuil (" la Société "), présente les caractéristiques suivantes;

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Services

La conservation d'actifs numériques (CMF, art. L. 54-10-2, 1°)
L'achat ou la vente d'actifs numériques ayant cours légal (CMF, art. L. 54-10-2, 2°)

Actifs numériques proposés : Bitcoin

Pays d’intervention : France, Europe et Pays Tiers

Clients ciblés : Personnes physiques et morales

Services proposés : Arrondis, achat récurrent et achat ponctuel / occasionnel, vente, retrait

Canal de distribution : Application mobile

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La société est enregistrée auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ("AMF") en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (“PSAN”), sous le numéro 899 125 090 en date du 9 novembre 2021.

Bitstack respecte l’ensemble des réglementations applicables, françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

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1. Objet et but de cette politique

En sa qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données personnelles »), Bitstack souhaite vous informer par la présente politique de protection des Données sur :

Les catégories de vos Données personnelles que nous collectons et traitons ;
Les objectifs poursuivis par le traitement de vos Données (ses finalités) et les durées de conservation des données associées à chaque traitement ;
Les bases légales sur lesquelles reposent les traitements réalisés ;
Les destinataires et catégories de destinataires ;
Les transferts à l’extérieur de l’Espace Économique Européen ;
Vos droits concernant vos Données personnelles ;
La sécurité de vos Données personnelles.

Cette politique de protection des Données s’adresse et s’applique à vous en tant que clients et prospects particuliers de Bitstack. Elle s’applique également à vous si vous êtes :

Une personne intéressée par nos produits, services ou contenus de Bitstack, qui s’inscrit aux alertes des actualités Bitstack, qui interagit directement ou indirectement avec Bitstack (via le support client, ou le chat) ;

La politique de protection des Données est mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions des pratiques de Bitstack ainsi que les potentielles évolutions de la réglementation applicable aux Données personnelles. Bitstack vous invite à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications ou mises à jour apportées.

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2. Données personnelles collectées et traitées

Bitstack peut être amenée à collecter et traiter les catégories de Données personnelles suivantes (liste non-exhaustive) :

Données d’état civil et données d’identification : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, justificatifs d’identité, vidéos d'authentification ;
Coordonnées de contact : adresses électroniques, numéros de téléphone ;
Données liées à votre situation personnelle : situation familiale ;
Données liées à votre situation professionnelle : situation professionnelle ;
Informations d’ordre économique et financier : revenus, patrimoine, situation financière ;
Données financières et transactionnelles : nature de l’opération (achat ou vente de BTC, virement, paiement en carte bancaire, achat récurrent, arrondie ;
Données de connexion liées à l’utilisation de nos services : données d’identification et d’authentification, logs, cookies et autres traceurs, données de navigation sur le site et applications appartenant à Bitstack ;
Données issues des correspondances et communications entre vous et nous, réalisées à distance : courriers électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux, réclamations ou plaintes ou tout autre type de communication ;
Données de connexion : données de l’appareil utilisé pour se connecter à l’application ou au site et données associées à l’utilisation de l’application appartenant à Bitstack (dates et heures d’accès au service, données sur le matériel informatique, données associées à l’utilisation de l’appareil, les identifiants uniques, données de plantage ou encore les cookies) ;
Données de géolocalisation ; adresse IP ou données de GPS du terminal utilisé ;
Toute autre information ou document : nécessaire à la recherche de l’origine et de la destination des fonds des opérations réalisées avec votre compte.

Ces Données personnelles sont collectées, soit, directement auprès de vous par Bitstack, ou, en cas de besoin, indirectement :

Grâce aux publications et bases de données rendues accessibles par les autorités officielles ou par des tiers habilités, ou
Grâce aux sites Internet et réseaux sociaux contenant des informations que vous avez souhaité rendre publiques.

Dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires de vigilance de la relation d’affaires, nous pouvons également être amenés à collecter et traiter des informations de personnes vous concernant avec lesquelles nous n’avons pas de relation directe : un membre de votre famille, un proche, votre employeur, votre représentant légal, un contact personnel. La collecte et le traitement de ces informations sont nécessaires à des fins de recherche de l'origine et de la destination des fonds des opérations réalisées avec votre compte.

Certaines catégories de données ou Données personnelles collectées par Bitstack peuvent faire l’objet de rapprochements, afin de mieux répondre aux finalités décrites dans l’article 4. Ces rapprochements sont réalisés par Bitstack en veillant à n’utiliser que les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement (en application du respect du principe de minimisation des données, prévu par le RGPD).

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3. Finalités des traitements et durée de conservation des données personnelles

a. Dispositions générales

Bitstack traite les catégories de Données personnelles visées à l’article 3 en fonction des situations, pour répondre à différents objectifs ou finalités. À chacune de ces catégories est associée une durée de conservation des données au-delà de laquelle celles-ci ne sont plus utilisées, sont archivées puis anonymisées et/ou supprimées. Les finalités qui justifient le traitement de vos Données personnelles sont les suivantes :

La gestion de la relation d’affaires, du compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Bitstack et/ou des produits et services souscrits. Vos Données personnelles pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou, le cas échéant, à compter de la fin d’une éventuelle procédure judiciaire et/ou à l’expiration des délais de prescription applicables.
La réalisation d’études d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Vos Données personnelles pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la réalisation de l’étude.
La lutte contre la fraude (exemples : établissement de notations ou de scores, détection d’opérations atypiques). Vos Données personnelles pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude avérée ou de l’émission d’une alerte dans nos systèmes.
Le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à Bitstack, notamment les obligations en matière de connaissance client (dites « Know Your Customer »), la gestion du risque opérationnel (notamment la sécurité des réseaux informatiques, la protection de la clientèle, la supervision et le contrôle interne, la sécurité des transactions), les obligations en matière de sécurité financière (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les obligations en matière de sanctions et embargos), les obligations liées au respect des réglementations fiscales associées, l’éthique et la lutte contre la corruption ; la protection des données et toutes autres obligations relatives à la gestion et au pilotage des risques de conformité. Vos Données personnelles seront conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter du fait générateur prévu par la réglementation en vigueur.
La prévention et la détection des infractions pénales et/ou exercer une action en justice (exemple : pour l’identification de comportements ou d’actes gravement répréhensibles tels que la violence à l’égard du personnel de Bitstack). Vos Données personnelles pourront être conservées pendant une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, selon la nature de l’infraction, à compter du jour de sa constatation. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de cette procédure et à l’expiration des délais de prescription applicables.
La gestion des comptes en déshérence et les données liées à la recherche des personnes concernées. Vos Données personnelles pourront être conservées pendant une durée maximum de trente (30) ans en fonction des cas prévus par la réglementation en vigueur.
L’enregistrement de vos conversations avec Bitstack, quel que soit leur support (e-mails, courriers, chat, etc.). Selon les réglementations applicables, vos Données personnelles pourront être conservées pour des durées variables qui ne sauront néanmoins excéder une durée de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement. Les supports d’enregistrement ou leur reproduction seront conservés pendant des durées proportionnées à la finalité de l’enregistrement en cause (de 6 mois à des fins de formation du personnel, à 5 ans lorsque l’enregistrement téléphonique est susceptible d’être utilisé à des fins de preuve).
Les traitements comptables : les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les cookies et autres traceurs. La durée de vie des traceurs est de treize (13) mois maximum.
L’activité de recherche ou d’analyse à des fins d’amélioration de processus et de développement de modèles. Vos Données personnelles pourront être utilisées afin d’améliorer nos procédures de contrôle interne ou contribuer à la gestion du risque et de la conformité. Ces Données personnelles sont conservées pendant une durée déterminée pour chacune de ces sous-finalités.
La prospection commerciale, la proposition d’offres commerciales adaptées à votre situation et à votre profil de consommation, la réalisation d’offres et de jeux promotionnelles, d’animations commerciales et de campagnes publicitaires. Les Données personnelles pourront être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pour les prospects, à compter du dernier contact. Ces Données personnelles pourront être anonymisées et agrégées afin d’établir des rapports statistiques.

Vos Données personnelles collectées et traitées conformément aux finalités susvisées pourront être conservées pour une durée supplémentaire si la défense d’un droit ou d’un intérêt l’exige, ou encore afin de répondre aux exigences des autorités françaises ou européennes telles que l’ACPR ou l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Dans ce cas, vos Données personnelles ne seront pas utilisées pour d’autres finalités, elles seront conservées en archivage intermédiaire et seront uniquement accessibles aux seules personnes autorisées ayant un besoin à en connaître (exemples : service juridique, service de conformité, corps d’audit et d’inspection).

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b. Dispositions spécifiques à la vérification d’identité à distance

Afin de vérifier votre identité à distance et de se conformer à ses obligations légales et réglementaires relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de sa clientèle, Bitstack est tenue de collecter directement auprès de vous les Données personnelles suivantes :

Une photo recto-verso et en couleurs de votre pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité ou passeport européen ou titre de séjour en cours de validité) et,
Une vidéo d’authentification, soit une vidéo de votre visage dite « selfie vidéo », réalisée en couleurs avec la caméra frontale de votre téléphone mobile, d’une qualité et d’une luminosité suffisantes et ne présentant pas d’altération numérique (présence de filtres).

A cette fin, vous devez autoriser l’accès à Bitstack au microphone et aux caméras frontale et dorsale de votre téléphone mobile, puis vous filmer pendant quelques secondes et énoncer oralement des chiffres. Les vidéos ainsi enregistrées sont visionnées par l’un de nos collaborateurs spécialement habilité dans le but de vous authentifier. Votre authentification réalisée, la vidéo n’est plus accessible par notre collaborateur : elle est automatiquement conservée en archivage semi-intermédiaire.

Nota Bene : Un traitement technique spécifique des données biométriques (au sens de l’Article 4.14 du RGPD), captées lors de la vidéo de votre visage, est réalisé par Bitstack aux fins de vérification de votre identité à distance. Ce traitement technique spécifique des images faciales permet de confirmer l’identification unique d’un client à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » du visage du client pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au sens du RGPD. Afin d’utiliser ce traitement conformément à l’article 9 du RGPD, nous justifions d’un besoin spécifique d’identification de nos clients pour permettre l’accès à nos services, sous contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL »).

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c. Dispositions spécifiques aux décisions entièrement automatisées

Dans les cas où Bitstack met en œuvre des traitements de données impliquant une prise de décision entièrement automatisée, et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, ces traitements reposent sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, l’exécution d’un contrat, l’intérêt légitime de Bitstack ou une obligation légale. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, et assortis de garanties appropriées.

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Dans l’hypothèse où cette prise de décision a des conséquences juridiques à votre égard, vous pouvez demander l’intervention d’une personne humaine, notamment afin d’obtenir un réexamen de votre situation, d’exprimer votre propre point de vue, d'obtenir une explication sur la décision prise ou de contester la décision.

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d. Dispositions spécifiques aux cookies et autres traceurs

On entend par cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

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Vous êtes informé que lors de vos visites sur nos sites ou lors de l’utilisation de l’une de nos applications, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal.

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Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à l’installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des données stockées sur votre équipement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter à tout moment la politique sur les cookies.

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4. Bases légales des traitements réalisés

Les traitements réalisés par Bitstack reposent sur l’une des bases légales suivantes :

L’exécution du contrat conclu avec vous (exemples : la gestion d’un compte de monnaie électronique, l’information relative aux transactions effectuées via Bitstack).

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Cette base légale fonde les traitements des données suivantes : les données d’état civil, les données d’identification, les coordonnées de contact, les données liées à votre situation personnelle et professionnelle et les informations d’ordre économique et financier, les données financières et transactionnelles, les données liées aux produits et services souscrits et les données issues des correspondances et communications entre vous et nous.

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Ces traitements ont pour finalités : la gestion de la relation d’affaire, du compte ouvert dans les livres de Bitstack et/ou des produits et services souscrits, sa gestion ainsi que la fourniture d’informations concernant les services de Bitstack.

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Le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à Bitstack en tant que prestataire de service sur actifs numériques.

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Cette base légale fonde les traitements des données suivantes : les données d’état civil, les données d’identification, les coordonnées de contact, les données liées à votre situation personnelle et professionnelle, les informations d’ordre économique et financier, les données financières et transactionnelles, les données liées aux produits et services souscrits, les données issues des correspondances et communications entre vous et nous et toute autre information ou document nécessaire à la recherche de l’origine et de la destination des fonds des opérations réalisées avec votre compte.

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Ces traitements ont pour finalités : la connaissance client, la gestion du risque opérationnel, la vigilance constante sur la relation d’affaires, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’application des mesures de sanctions et d’embargos, les obligations liées à la détermination de votre statut fiscal et au respect des réglementations fiscales associées, l’éthique et la lutte contre la corruption, la gestion des comptes en déshérence et les données liées à la recherche des personnes concernées, la protection des données et toutes autres obligations relatives à la gestion et au pilotage des risques de conformité.

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La poursuite des intérêts légitimes de Bitstack (exemples : les sondages et l’envoi de communications personnalisées, la prévention de la fraude, l’analyse de l’utilisation faite par les clients des services de Bitstack et de l’application).

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Cette base légale fonde les traitements des données suivantes : les données d’état civil, les données d’identification, les coordonnées de contact, les données liées à votre situation personnelle et professionnelle, les informations d’ordre économique et financier, les données financières et transactionnelles, les données liées aux produits et services souscrits, les données de connexion liées à l’utilisation de nos services, les cookies, les données issues des correspondances et communications entre vous et nous et les données de géolocalisation.

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Ces traitements ont pour finalités : la prévention de la fraude, la prévention des impayés, le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, et contentieux judiciaires), la gestion des réclamations, la lutte contre la criminalité financière, la prévention et la gestion des incivilités à l’égard de nos salariés, la sécurité de nos réseaux, la surveillance de nos locaux notamment par un dispositif de vidéosurveillance, l’analyse de notre risque en matière d’entrée en relation d’affaire, la gestion d’études statistiques et d’enquêtes de satisfaction à des fins d’amélioration de la connaissance client, etc.

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Le choix de cette base légale est effectué après une mise en balance rigoureuse des intérêts poursuivis par Bitstack avec vos intérêts, si vous êtes concerné par le traitement, et l’évaluation des attentes raisonnables en la matière. Nous mettons en place des garanties pour préserver vos intérêts, droits et libertés fondamentaux (exemples : droits d'information, droit d’opposition et de limitation des traitements).

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Le consentement pour des traitements spécifiques.

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Cette base légale fonde les traitements des données suivantes : les données d’état civil, les données d’identification, les coordonnées de contact, les données liées à votre situation personnelle et professionnelle, les informations d’ordre économique et financier, les données financières et transactionnelles, les données liées aux produits et services souscrits, les données de connexion liées à l’utilisation de nos services, les données issues des correspondances et communications entre vous, les données de géolocalisation, les données et autres informations destinées à être communiquées au public et partagées avec les autres clients au sein de toute application appartenant à Bitstack.

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Ces traitements ont pour finalités : la prospection commerciale par courrier postal ou électronique, par SMS/MMS, par appel téléphonique, le dépôt et la lecture de cookies publicitaires, la gestion d’offres et jeux promotionnels et l'hébergement de zones de communication au public au sein de toute application appartenant à Bitstack.

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L’intérêt légitime du client (exemple : l’enregistrement d’une partie des communications clientèle afin d’évaluer le niveau de qualité de nos services, la lutte contre la fraude)

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Cette base légale fonde les traitements sur les données suivantes : les données d’état civil, les données d’identification, les coordonnées de contact, les données liées à votre situation personnelle et professionnelle, les enregistrements d’une partie des communications clientèle.

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Ces traitements ont pour finalité : l’évaluation de la qualité des services de Bitstack, l’amélioration de l’expérience utilisateur, la prévention de la fraude, la communication avec les équipes support et lutte contre la fraude de Bitstack.

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Le choix de cette base légale est effectué après une mise en balance rigoureuse des intérêts poursuivis par Bitstack avec vos intérêts, si vous êtes concerné par le traitement, et l’évaluation des attentes raisonnables en la matière. Nous mettons en place des garanties pour préserver vos intérêts, droits et libertés fondamentaux (exemples : droits d'information, droit d’opposition et de limitation des traitements).

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5. Destinataires

Vos Données personnelles peuvent être communiquées en fonction des finalités poursuivies :

Aux partenaires, mandants, mandataires, intermédiaires et assureurs, sous-traitants et prestataires de Bitstack. Cette communication n’intervient que dans le cadre d’un traitement qui poursuit l’une des finalités décrites dans l’article 2 ;
Dans le respect des réglementations applicables, à des tiers en France ou à l’étranger à des fins de constatation, de sauvegarde ou de défense d’un droit en justice, dans le cadre d’enquêtes administratives ou pénales d’un ou plusieurs régulateurs, du respect d’engagements pris à leur égard ou dans le cadre de contentieux judiciaires de toute nature.
À certaines professions réglementées telles que les commissaires aux comptes, les avocats, afin de fournir des rapports réglementaires ou pour agir pour la défense de nos droits.
Aux initiateurs de paiement et prestataires de services d’information sur les comptes, seulement si vous y consentez ou à votre demande.

En application de l’article L. 511-34 du Code monétaire et financier, les informations personnelles recueillies pourront être transmises par nos partenaires aux autres entités appartenant au même groupe de sociétés (succursales et filiales).

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6. Vos droits

Dans les conditions et limites autorisées par la réglementation applicable vous disposez des droits suivants :

Accéder à vos Données personnelles,

Faire rectifier, mettre à jour et effacer vos Données personnelles, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque :

Les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique le justifiant,
Vous vous êtes opposé au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre,

Les Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite,

Les Données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français auquel Bitstack est soumis,

Vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre,

Vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lié à cette prospection (cf. article 8) ;

Recevoir les Données personnelles vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données auprès d’un tiers,

Demander une limitation des traitements de Données personnelles que nous opérons vous concernant lorsque :

Vous contestez l’exactitude des Données personnelles et ce, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données personnelles,
Vous vous opposez à l’effacement des Données personnelles vous concernant alors que le traitement est illicite,
Nous n’avons plus besoin des Données personnelles mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,

Vous vous êtes opposés au traitement de vos Données personnelles, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Bitstack prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment, et il n’existe pas d’autre fondement juridique le justifiant.

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

Vous pouvez exercer vos droits ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Bitstack selon les modalités suivantes :

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Bitstack – DPO

5 Parvis Alan Turing

75013 Paris

Ou par email à : dpo@bitstack-app.com

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Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge en France du respect des obligations en matière de données personnelles.

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7. Prospection commerciale

a. Prospection commerciale par courrier électronique et automate d’appel

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Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, nous pouvons vous prospecter par courrier électronique, automate d’appel ou SMS/MMS lorsque vous avez donné votre accord au moment de la collecte de votre adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles, ou lorsque vous êtes déjà client et que la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits. Chaque message électronique de prospection commerciale contient un lien permettant de vous désinscrire.

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Si vous êtes une personne physique agissant à titre professionnel, votre adresse électronique peut être utilisée afin de vous adresser de la prospection commerciale par courrier électronique pour des objets en relation avec votre profession. Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit d’opposition à la prospection commerciale.

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Les adresses professionnelles génériques attribuées à une personne morale (société) ne sont pas soumises aux principes du consentement, de l’information préalable et ne bénéficient pas du droit d’opposition.

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Les messages et notifications liés à la gestion administrative d’un produit ou service préalablement souscrits (alertes, modifications de la documentation contractuelle et tarifaire...) ne relèvent pas de la prospection commerciale.

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Les paramétrage des messages et notifications que vous pouvez recevoir de notre part peut être réalisé dans le cadre du service souscrit, étant entendu que certaines de ces notifications peuvent relever d’obligations réglementaires et présenter un caractère impératif.

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b. Prospection par téléphone

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Nous pouvons également être amenés à vous prospecter par téléphone. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Toutefois, malgré cette inscription, nous pouvons vous démarcher par téléphone dès lors qu’il existe des relations contractuelles en cours sauf si vous y êtes préalablement opposé ou si vous vous y opposez lors de l’appel.

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8. Sécurité

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Bitstack prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires aux fins de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données personnelles, notamment contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération et l’accès non autorisé.

Bitstack s'efforce également avec la plus grande vigilance de maintenir un haut standard de sécurité et de confidentialité de vos Données personnelles par la sensibilisation de nos collaborateurs et partenaires commerciaux et la formation de nos salariés à la protection des données, par la mise en place de contrôles contenus, par l’implémentation d’outils et la mise en place de pratiques visant à l’obfuscation, l’anonymisation, le chiffrement et le cryptage des données afin d’assurer la protection de vos Données personnelles face aux risques internes et externes de fuite de données.

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En cas de violation de Données personnelles vous concernant, présentant un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans le respect du délai réglementaire. Dans l’hypothèse où cette violation présenterait un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons dans les meilleurs délais de la nature de cette violation et des mesures mises en œuvre pour y remédier.

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